Pour rappel

La loi confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 24 août 2021 et est entrée en vigueur le 25 août 2021. Elle établit un renforcement du contrôle de l’État sur l’exercice des cultes auquel les Églises et les Œuvres doivent désormais s’adapter. La loi s’applique donc immédiatement à toutes les associations, sauf pour les dispositions soumises à décret d’application (attendus prochainement) et à mesures transitoires. Les associations déjà constituées bénéficient d’un délai de mise en conformité qui devrait courir au plus tard jusqu’au début 2023. 

L’année 2022 sera donc l’année de transition et de mise en conformité pour les associations constituées avant le 25 août 2021 (statuts, dossier de déclaration de qualité cultuelle, comptabilité…). Pour les associations qui ont reçu un rescrit fiscal avant le 25 août 2021, c’est la date de la fin de l’attestation de culturalité délivrée par la préfecture qui sera prise en compte. 

 

Quelles sont les nouvelles obligations ? 

Toutes les associations 1905 doivent déclarer leur qualité cultuelle en préfecture et la renouveler tous les 5 ans. Sans réponse dans les 2 mois suivant le dépôt des documents, le statut de l’association sera considéré comme étant accepté.

À sa demande, la liste des lieux de cultes devra être fournie à la préfecture, ainsi que tout projet de construction de lieu de culte (via la mairie) ou tout autre document. 

 

Au niveau statutaire

Le nombre de membres minimum pour constituer une association est limité à 7 membres majeurs quelle que soit la taille de la commune. 

Les statuts doivent donner la possibilité pour les membres de se retirer une fois la cotisation payée et prévoir qu’un organe délibérant soit compétent pour l’admission des membres, les modifications statutaires, la cession de biens immobiliers et, le cas échéant, le recrutement des ministres du culte. 

 

Au niveau comptable

Les obligations comptables sont renforcées. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) doivent suivre le règlement de l’ANC comme c’était déjà le cas auparavant, par contre il est maintenant demandé un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger. Si ce montant excède un seuil défini en décret (supérieur à 10 000€ par an), les comptes devront obligatoirement faire l’objet d’une certification et ces ressources devront être déclarées en préfecture. 

La comptabilité doit aussi faire apparaître un état inventorié des biens meubles et immeubles. 

Il est aussi demandé de déclarer à l’administration fiscale le montant global des dons et le nombre de reçus fiscaux émis par l’association. 

 

Plus favorablement, il est possible de tirer des revenus d’immeubles de rapport acquis à titre gratuit (donation ou legs) dans la limite de 50% du revenu total de l’association. Des subventions publiques pourront aussi être accordées pour des travaux d’accessibilité au lieu de culte. 

 

Au niveau de la police des cultes

Toutes les formes de l’exercice du culte (à titre individuel ou en églises de maison) sont soumises aux dispositions liées à la police des cultes de la loi de 1905 avec des sanctions pénales alourdies. Il pourra aussi être décidé de la fermeture d’un lieu de culte par arrêté préfectoral en cas de propos, idées, théories ou activités qui provoquent ou tendent à justifier ou à encourager la haine ou la violence contre une personne physique ou un groupe de personnes. Certains propos jugés discriminatoires pourraient entrer dans cette catégorie (égalité homme/femme, orientation sexuelle, etc.) Nous vous invitons à la plus grande prudence dans ce domaine et en particulier en cas de diffusions en ligne ou sur les réseaux sociaux.

Cette partie de la loi est entrée en application dès sa promulgation. 

 

Vous aider, concrètement !

Face à la place centrale qu’octroie la loi au représentant de l’état au niveau départemental, les délégués départementaux du CNEF peuvent être sollicités en cas de difficultés avec les services de la préfecture. N’hésitez pas à faire remonter au CNEF tout problème rencontré avec une préfecture.

Devant la complexité que représente la mise en conformité de la comptabilité pour les Églises qui ne comptent pas forcément parmi leurs membres un comptable en mesure de satisfaire ces exigences, nous réfléchissons, au niveau du Réseau FEF, à la création d’une plateforme qui pourrait abriter les comptabilités des Églises sous la supervision de comptables. Des point juridiques et techniques restent à résoudre, mais il semble que cette solution pourrait soulager bon nombre de nos associations. 

 

Pour plus de détails, n’hésitez pas à visionner les documents mis à disposition par la commission juridique du CNEF à ce sujet. 

Infographies du CNEF

Vidéos webinaire CNEF : 

« Application de la loi dans le temps » 

« Implication pour les associations 1905 » 

« Implication pour les associations 1901 » 

«  Police des cultes » 

 

Pierre Bariteau